Conditions Générales de Vente

BIOMEDAL

Conditions Générales de Vente BIOMEDAL

Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la SARL COURS BIOMEDAL dont le siège social est situé 7 rue Andrey, 25000 Besançon (ci-après dénommée « COURS BIOMEDAL ») et ses clients (ci-après dénommés « l’Elève ») dans le cadre de la vente de prestations dans le domaine de la formation.

1.2 Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec le COURS BIOMEDAL impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’Elève aux CGV ci-après exposées. Le fait que le COURS BIOMEDAL ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

1.3 Les CGV sont mises à disposition de l’Elève sur le dossier d’inscription du COURS BIOMEDAL et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.

1.4 Le COURS BIOMEDAL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande à l’Elève.

Nature de la prestation

Le COURS BIOMEDAL est un institut d’enseignement supérieur privé qui a vocation à dispenser des cours de préparation aux études médicales (L1 Santé) par le biais d’une préparation aux épreuves en présentiel et en live. L’ensemble des programmes de formation est décrit sur le site internet du COURS BIOMEDAL et sur les supports de communication (plaquette) remis à l’Elève. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.

Inscription

3.1 Pour s’inscrire, l’Elève transmet par voie postale le dossier d’inscription complété et signé avec l’ensemble des pièces énoncées sur ce dernier. Seuls les dossiers complets seront étudiés par le COURS BIOMEDAL.

3.2 Dès réception du dossier de l’Elève par voie postale, le COURS BIOMEDAL en prend connaissance et reprend contact avec l’Elève pour l’inviter à passer un entretien qui servira de positionnement. A l’issue de cet entretien, une réponse est apportée à l’Elève dans un délai de quatorze jours suivant l’entretien de positionnement à l’issue d’une réunion avec l’équipe pédagogique.

3.3 Le COURS BIOMEDAL se réserve le droit de refuser une inscription après avoir pris en considération des critères objectifs (Notes obtenues au lycée, Appréciations des professeurs, …).

3.4 En cas de refus d’une inscription Elève par le COURS BIOMEDAL, ce dernier motive son choix et sa décision est actée sur une lettre de refus qui est communiquée à l’Elève par mail doublée d’un envoi postal. L’Elève ne peut en aucun cas contester la lettre de refus dès lors que celle-ci lui a été communiquée.

3.5 En cas d’acceptation de l’inscription Elève, le COURS BIOMEDAL acte sa décision dans une lettre d’acceptation qui est communiquée à l’Elève par mail doublée d’un envoi postal. L’Elève reçoit également par mail une copie de son dossier d’inscription dûment rempli.

3.6 A défaut de réception du règlement complet des frais de formation 48 heures avant le début du premier cours, le COURS BIOMEDAL se réserve le droit de ne pas accepter l’élève en cours.

3.7 Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire une formation au COURS BIOMEDAL.

3.8 L’archivage des contrats et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Délai de rétractation

4.1 Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Elève dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si l’Elève s’inscrit en cours d’année dans la formation, il ne bénéficie pas de délais de rétractation.

4.2 Le contrat est considéré comme conclu dès l’envoi par le COURS BIOMEDAL par mail de la lettre de confirmation d’inscription.

4.3 Pour exercer son droit de rétractation, l’Elève doit informer le COURS BIOMEDAL de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV, soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

4.4 Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze jours donnera lieu à un remboursement par le COURS BIOMEDAL de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.

4.5 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la formation dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après demande de l’Elève et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Prix

5.1 Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet du COURS BIOMEDAL ainsi que sur la brochure publicitaire. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4 4° du Code général des impôts).

5.2 Les frais de scolarité sont payables de la manière suivante :
− 600,00 euros lors de l’inscription, à titre d’acompte, à valoir sur le montant total des frais,
− Le solde est versé avant le 20 juillet, selon les modalités choisies sur le contrat d’inscription.

5.3 Le paiement du solde peut être fractionné en 1, 6 ou 10 versements, le 18 des mois de septembre à juin, par remise du nombre correspondant de chèques bancaires ou postaux au plus tard le 20 juillet à l’ordre de BIOMEDAL.

Résiliation et garanties de remboursement pour annulation

6.1 La résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

6.2 Toute inscription annulée 72 heures avant le début du premier cours de la préparation dans laquelle l’Elève est inscrit au COURS BIOMEDAL sera intégralement remboursée à l’exception du chèque d’acompte versé qui sera conservé et encaissé.

6.3 En cas d’exclusion décidée par l’établissement ou de départ en cours d’année motivé par un cas de force majeure (maladie, accident…), ou dans le cadre d’un motif légitime et impérieux, BIOMEDAL procédera au remboursement des frais de scolarité, hors acompte versé à l’inscription, au prorata des mois ou fraction de mois civils de scolarité, l’année scolaire étant toujours réputée comprendre 8 mois. Tous les autres motifs de non commencement ou d’interruption de scolarité de l’Elève (manque de motivation, changement d’orientation…) ne pourront pas entraîner de remboursement des frais de scolarité.

6.4 La non-présentation au premier cours dans la préparation où l’Elève est inscrit ou une absence, même prolongée, aux cours ne constituent pas une annulation réglementaire.

6.5 Si l’inscription est souscrite avant les résultats du baccalauréat, l’intégralité des sommes versées pour les préparations post-bac (préparations annuelles) est restituée en cas de non obtention de ce diplôme. En cas d’échec au baccalauréat pour un Elève inscrit en Terminale Santé, BIOMEDAL procédera au remboursement des frais de scolarité, au prorata des heures effectuées. Toute inscription dans un autre établissement ou dans une école en dehors du territoire français ne donnera droit à aucun remboursement et la totalité de la scolarité sera due.

6.6 En cas de non acceptation de l’Elève à la faculté de médecine de Besançon (UFR Santé) sur Parcoursup pour le PASS (Parcours d’Accès Spécifique Santé), ou de non acceptation de l’Elève dans l’une des facultés proposant une L.AS (Licence Accès Santé), l’intégralité des sommes engagées sera restituée pour les préparations post-bac (préparations annuelles et stage de pré-rentrée). En cas de non acceptation à la faculté de médecine d’un Elève inscrit en Terminale Santé, BIOMEDAL procédera au remboursement des frais de scolarité, au prorata des heures effectuées. L’Elève s’engage à informer le COURS BIOMEDAL de sa non-acceptation à la faculté de médecine de Besançon ou de sa non-acceptation dans une des facultés proposant une L.AS dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision lui a été notifiée par Parcoursup. L’Elève transmet alors au COURS BIOMEDAL le justificatif afférent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Garanties d'admission

7.1 Certaines préparations du COURS BIOMEDAL expressément citées permettent de bénéficier, en cas d’échec d’admission en deuxième année, d’un avoir sur une seconde année de préparation selon les modalités détaillées sur le site internet et les supports de communication du COURS BIOMEDAL. Cette avoir prend la forme d’une prise en charge des frais pédagogiques par le COURS BIOMEDAL pour la préparation annuelle L.AS (Licence Accès Santé).
Sont concernées : toutes les préparations annuelles en présentiel et à distance du PASS (Parcours d’Accès Spécifique Santé)
Ne sont pas concernées :
− La formule stage de pré-rentrée dans le cas où cette formule est la seule choisie par l’Elève
− La Terminale Santé dans le cas où cette formule est la seule choisie par l’Elève

7.2 Cet avoir est valable uniquement sur une préparation annuelle L.AS (Licence Accès Santé) l’année suivant la préparation PASS (Parcours d’Accès Spécifique Santé). Si l’Elève n’est pas sélectionné en L.AS (Licence Accès Santé) l’année suivant l’année durant laquelle il était inscrit dans le PASS (Parcours d’Accès Spécifique Santé), cet avoir ne sera pas applicable et non reconductible pour une année ultérieure.

7.3 Pour bénéficier de la garantie d’admission, l’Elève ne doit pas se retrouver en état défaut de paiement.

7.4 Obligation de participation aux examens : l’Elève devra transmettre à BIOMEDAL la copie des résultats de tous les examens concernés pour prouver sa participation et admission dans aucune des filières choisies. L’élève devra obligatoirement candidater et participer aux épreuves d’au moins deux des cinq spécialités (médecine, odontologie, maïeutique, métiers de la rééducation, pharmacie).

7.5 Obligation d’assiduité : pour prouver son assiduité, l’Elève souhaitant bénéficier de la garantie d’admission devra avoir rendu toutes les devoirs sur table et épreuves blanches à sa disposition dans un délai de 48 heures après la date de l’épreuve.

7.6 Les demandes de prise en charge relevant de la garantie d’admission devront être transmises par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours suivant les résultats à la faculté de médecine de Besançon.

7.7 En cas de prise en charge, le COURS BIOMEDAL demandera à l’Elève une somme de 200 euros au titre des frais de dossier.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, le COURS BIOMEDAL se réserve le droit de ne pas accepter l’Elève en cours, de ne pas corriger ses copies et d’interrompre sa formation.

Désistement ou annulation

Si le COURS BIOMEDAL venait à ne pas mettre en place la formation, il sera procédé au remboursement de la totalité des sommes engagées par l’Elève ou son responsable légal.

Annulation d'une épreuve

Dans l’hypothèse où une épreuve faisant l’objet d’une préparation au sein du COURS BIOMEDAL venait à être annulé(e) ou modifié(e) postérieurement à la date d’inscription de l’Elève, aucun remboursement ne sera effectué.

Protection des données à caractère personnel

9.1 Les informations à caractère personnel qui sont collectées sont utilisées uniquement par le COURS BIOMEDAL et ses partenaires pour la gestion des commandes, prospects et suivi du contrat.

9.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès du COURS BIOMEDAL sur simple demande envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Propriété intellectuelle

10.1 Le COURS BIOMEDAL reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’occasion des cours.

10.2 Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’article 10.1 est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive de l’Elève, sans remboursement, et à des poursuites judiciaires.

Règlement intérieur

Tout élève inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur.

Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Besançon.

Préparation aux examens

Le COURS BIOMEDAL ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Elève ayant suivi la formation d’assistant(e) de structure vétérinaire ne se présenterait pas à l’examen.

Assurance

Le COURS BIOMEDAL décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels de l’Elève survenus dans les locaux de l’établissement. Les assurances maladie, accident ou responsabilités civiles sont à souscrire par l’Elève lui-même ou par un représentant légal en cas de minorité.

Annexe. Formulaire-type de rétractation
A l’attention de COURS BIOMEDAL, 7 Rue ANDREY 25000 Besançon
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation ci-dessous :
Commandée le : <compléter date>
Nom de l’Elève : <compléter nom>
Adresse de l’Elève : <compléter adresse>
Signature de l’Elève :
Date : <compléter date de la notification de la rétractation>